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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372421cd58014677412ab4
12 mai 2004
comme la mandataire du Gan ; que la cour d'appel en a justement déduit que les sommes versées par le Gan à la banque ne pouvaient, à l'égard de cette dernière, qu'être rentrées dans le patrimoine du titulaire
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ea
30 janvier 2013
que Monsieur X... ait pu bénéficier d'une carte bancaire puisque aux termes du mandat donné par le titulaire du compte, il pouvait effectuer toutes opérations, notamment de retrait.
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326042_20231127
27 novembre 2023
de façon à permettre un échange contradictoire avec l'Organisme de formation, et le cas échéant le Titulaire du compte.
Quatrième Chambre
663134a419f939ca6242d053
2 avril 2024
La réserve au devoir de non-ingérence en cas d’anomalies apparentes est destinée à éviter les opérations n’émanant pas du titulaire du compte, non à protéger le client contre ses propres décisions.
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
Il est acquis que Monsieur [N] est titulaire d’un compte courant ouvert auprès de la Banque Populaire et qu’il a déposé plainte le 30 avril 2022 à la gendarmerie de [Localité 6] du chef d’escroquerie afin
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f69066fd7c90fc2703
19 janvier 2023
[M] [V] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société BNP Paribas en son agence de la [Adresse 7].
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01050
2 octobre 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme X... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb93adb006537228fb1e4a
21 février 2019
passé ce délai, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard pendant dix jours, le juge précisant dans ses motifs qu'il appartiendra à la société Facebook Ireland Limited de lever l'identité des titulaires
2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
numéro ; - dès lors qu'il était possible d'identifier le demandeur des aides, par l'intermédiaire de son numéro SIRET, l'administration ne pouvait invoquer une divergence entre le demandeur et le titulaire
6079d3329ba5988459c57e0a
10 juillet 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 1988), que la société Jablanscek, distributrice de produits pétroliers, était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit industriel de l'Ouest
60794bff9ba5988459c4467e
11 mars 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ET FAIT VALOIR QUE LES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE BANCAIRE ETANT PRESUMES ETRE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU COMPTE LA COUR D'APPEL N'AURAIT
6079d35c9ba5988459c588b5
3 mars 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sovème (Sovème) titulaire d'un compte courant auprès du Crédit industriel de Normandie (la banque) qui s'était également porté caution solidaire du remboursement
Chambre-1 civile et com.
697afd0bcdc6046d47105b04
27 janvier 2026
est insuffisante à elle seule pour établir qu'il est le titulaire du compte courant litigieux.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00611
24 avril 2007
ne font pas obligation au mandataire commerçant de détruire ses archives à l'expiration du délai de conservation de dix ans ; qu'il retient encore, par motifs propres et adoptés, que le décès de la titulaire
6079d3659ba5988459c58f01
13 janvier 1987
de droits de mutation à titre gratuit assis sur la réintégration dans l'actif successoral de sommes omises dans la déclaration de succession et correspondant au montant de retraits effectués sur ses comptes
cr
613724f8cd58014677419e04
25 avril 1988
, mais la falsification de la signature du titulaire du compte" est en contradiction formelle avec les mentions figurant sur les avis adressés par l'agence Saint-Lazare-Haussmann de la BNP à sa cliente
soc
613723d3cd5801467740ea6a
11 avril 2002
civile, les parties aient été invitées à faire valoir leurs observations : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire
Première Chambre
69d800cfcdc6046d47af95d7
9 avril 2026
138 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
Il sera rappelé, en outre, que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.
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