n'ayant été interjeté, la décision de relaxe est donc définitive ; * responsabilité civile : il n'est pas contesté, par aucune des parties, que Michel Z... est intervenu sur les freins avant du tracteur

entend exercer ses prérogatives ; qu'en affirmant que le syndicat Sud Energie DEGS Paris déployait une activité et un dynamisme persistant au sein du centre EDF-GDF Paris Aurore par la diffusion de tracts

de ce qui s'était passé au cours de la visite médicale, en premier lieu à sa femme puis à un collègue, le lendemain à sa hiérarchie et le surlendemain à sa directrice des ressources humaines, ce qui traduit

X..., interprète-traducteur, a déposé un mémoire de frais incluant son temps de trajet aller-retour à partir de son domicile ; que par ordonnance dont il a relevé appel, le magistrat taxateur a exclu,

les prévenus soutenaient que ces accusations étaient établies par diverses pièces : - l'appartenance de X... au syndicat Front National de la Police et à l'Oeuvre Française ; - le contenu de deux tracts

Z... que celle-ci concernait le tracteur routier de même marque dont l'entreprise était propriétaire ; qu'il fournissait d'ailleurs cette explication à la partie civile lorsque celle-ci l'interrogeait

représentativité alléguée ; que, dans ses conclusions, le syndicat UNSA ne faisait état d'aucune autre manifestation précise de sa part au sein de la direction régionale de Sautron qu'une distribution de tracts

Toutefois, la décision dont l'exequatur est demandé est dénuée de toute motivation et le demandeur ne produit aux débats aucun document traduit de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante

CETAT28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.

Il traduit une évolution favorable des séquelles de l'accident ainsi que l'a indiqué le tribunal par rapport aux expertises effectuées par les médecins des compagnies d'assurances avant consolidation des

cohabitation des enfants avec leurs parents ; que même appréciée largement, la notion exige cependant que l'enfant ait sa résidence habituelle au domicile des parents ou de l'un d'eux, même si cela ne se traduit

n'ait été signée entre les deux sociétés pour concrétiser la volonté de la SCI de consentir une simple avance devant être remboursée, quand le paiement de deux factures entre deux sociétés, qui ne traduit

parties à débattre de ce moyen, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; 2°/ que si l'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal se traduit

l'effet de leur mort, les données qu'ils contenaient ne pouvaient plus être exploitées, comme en avaient décidé les premiers juges, en retenant que "la perte totale matérialisée par la mort des rats se traduit

caractère frauduleux de l'EUR, détenu par le prévenu, dès lors qu'étaient énumérés les éléments de fausseté ; que sur l'importation du 27 janvier 1988, l'échange de fax entre Jean-Marc X... et Iceland Y... traduit

prestations de service, hôtels, restaurants, la justification auprès de l'Administration n'offrait aucune difficulté, pas plus que les avances alléguées au profit des agents locaux, qui avaient dû être traduites

clientèle consécutive au discrédit que la contrefaçon jette sur la marque ; "alors, d'une part, que l'atteinte à la marque consiste dans le discrédit de cette marque du fait de la contrefaçon, et se traduit