violé le principe de la contradiction, en se référant à l'arrêt du 25 novembre 1980 invoqué par le propriétaire dans ses conclusions ; Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant relevé que les troubles

compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'approprie les motifs du jugement confirmé d'où il résultait que Mlle X..., non comparante, ne contestait pas le non paiement des loyers, arguant seulement de troubles

- Condamne in solidum la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE, la société RUBEROID et la SMABTP et la société ACPC à payer à Monsieur [A] [H] la somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3.500 euros) au titre du trouble

Sur le trouble de jouissance Aux termes de l’article 1253 du Code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper

Par acte d'huissier du 24 décembre 2020, Mme [T] a fait assigner Mme [P] afin d'obtenir l'indemnisation du trouble de jouissance subi en raison des désordres affectant le logement loué.

manifestement illicite dans la mesure où il subit une atteinte à son droit de propriété du fait du trouble de jouissance résultant de la persistance d’un sur-remblai de 2 mètres de haut sur 100 m2 en

de jouissance ; qu'en retenant que l'intervention d'un arrêté municipal déclarant le logement insalubre privait le locataire de son droit à indemnisation de son trouble de jouissance, la

le fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M. de Brem réclamait également des dommages-intérêts en réparation du trouble

L'appelante soutient en premier lieu, au visa de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un trouble de jouissance dont elle est fondée à être indemnisée,

à la suite des travaux de démolition et de reconstruction partiels, enfin une indemnité de 200.000 Francs en réparation du trouble à la jouissance de l'immeuble dans l'état où il se présenterait à l'issue

René Y... du montant de cette condamnation, - débouté Mme Valentina X... du surplus de ses demandes au titre du trouble de jouissance et au titre de la dépréciation de l'immeuble, Avant dire droit sur

nuisances sonores qui cessent parfois à 3h du matin et reprennent à 7h, auxquelles s'ajoutent des incivilités et l'installation de véhicules le long des clôtures des maisons, le voisinage subit un trouble

Au surplus, ils invoquent un trouble de jouissance lié aux manquements contractuels du bailleur.

évènements est également croissant ; compte tenu des nuisances sonores, auxquelles s'ajoutent des incivilités et l'installation de véhicules le long des clôtures des maisons, le voisinage subit un trouble

n’a pas été présente pendant la totalité de cette période, il y a lieu de faire une juste appréciation du trouble de jouissance des intéressés à hauteur de 50% de la valeur locative de leur propriété.

non prescrites en leurs demandes ; - Débouté Mesdames [M] de leurs demandes d'expertise, de travaux, de suspension de paiement et de réduction du loyer, et de leur demande en dommages-intérêts pour trouble

du Code civil; de les voir condamner à couper ces plantations et à les mettre en conformité avec les prescriptions légales, sous astreinte, et à lui payer 10.000 francs de dommages et intérêts pour trouble

Fixé à 250 € par mois à compter du 1er juillet 2016 l'indemnité pour trouble de jouissance allouée-à Monsieur [V].

de l'isolation thermique ; Que le trouble de jouissance constitue dans son indemnisation et sa réparation un préjudice pécuniaire résultant de la privation du droit d'habiter l'immeuble dont les maîtres

remise en état de l'appartement, la somme de 2. 625 euros pour le relogement pendant les trois mois de travaux outre 875 euros pour chaque mois supplémentaire, la somme de 5. 000 euros au titre des troubles