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387 005 résultats pour « visa des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8db

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Source officielle

Page 49 sur 19351

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100877

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... sont établis après avoir visé « ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2011 » et brièvement rappelé ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210809

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à l'audience du 21 février 2018 (arrêt, p. 3) ; ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10127

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

lors sans objet (arrêt 9ème et 10ème pages) ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201060

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, pour valider partiellement la contrainte du 13 août 2015, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 8 janvier 2025, M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d583a9d5adc260624b57

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

67f6d585a9d5adc260624b8e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200922

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200923

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200924

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200925

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200926

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

retard, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba25

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

en dommages-intérêts et a condamné Jean X...aux dépens ; Par arrêt du 13 mars 2007 la Cour de Cassation, au motif que la Cour d'Appel de RENNES, sur appel du jugement précité, s'était prononcé au visa

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd34e0888abb7bfcb51

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0980

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebb9cbfd75b73b3e43fe4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebb9dbfd75b73b3e43ff5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebb9ebfd75b73b3e43ff9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle