Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande

Il a été interpelé le 19 décembre 2024 par les services de gendarmerie de Saulieu dans la Côte-d'Or, à la suite de faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et pour vol

Il a été condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Nanterre et incarcéré le 9 mars 2023 pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local

B a été, depuis son entrée en France en 2019, mis en cause en qualité d'auteur pour des faits de recel de bien provenant d'un délit commis le 17 août 2019, de vol par effraction dans un local d'habitation

Le 13 avril 1982, le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à huit mois de prison pour vol avec effraction et recel.

fait valoir dans sa requête que : - [M] [K] constitue une menace pour l'ordre public pour avoir été condamné à plusieurs reprises, pour avoir été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été interpellée le 22 mai 2025 par les services de police bordelais pour vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation aggravé

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que le requérant a commis, le 31 octobre 2019, des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé

par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, de vols par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et de recel

situé à AGEN, 85 bis, rue Jean Jaurès ; que le 15 janvier 1999, il souscrivait un contrat multirisques habitation avec effet le jour même ; qu'il s'absentait et qu'à son retour, il déposait plainte pour vol

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Isovation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que le vol

Le 1er juillet 2019, Madame [D] [Z] a porté plainte au commissariat pour vol par effraction. Elle a déclaré le vol d'un ensemble de bijoux.

Toutefois, ces vols et ces dégradations du local commercial ont été commis à force ouverte au moyen d'un outil spécialement utilisé pour forcer le rideau de fermeture.

dont auraient disposé les agents de la police nationale pour contrôler son fichier STIC ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas l'auteur du prétendu vol

Dans la nuit du 31 octobre 2013 au 1er novembre 2013, lesdits colis ont été endommagés à la suite d'un incendie consécutif à une tentative de vol par effraction dans l'entrepôt.

pour des faits de vol en réunion et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) le tout en état de récidive

condamné   : -     le 26.06.1996 par un arrêt de la Cour d’appel de Liège coulé en force de chose jugée à la date des nouveaux faits à une peine de 18 mois d’emprisonnement du chef de vol

suivi d’une libération avant le 7ème jour commis le 24 mai 2017, de détention non autorisée de stupéfiants commis le 17 mai 2019, d’évasion commis le 9 décembre 2019, de vol par effraction commis le 28

B a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois par jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 19 décembre 2017 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu

de l'autorité publique, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, de vol