Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par l'acquéreur au soutien de ses prétentions, le contrat de vente litigieux encourt l'annulation.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 15.

Le moyen tiré de la prescription biennale sera donc rejeté.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, Monsieur [G] [S] et Madame [W] [B] épouse [S] demandent au tribunal de : Sur la

(ci-après les consorts Y...) sont propriétaires indivis des lots 9 du bâtiment A (appartement situé au 2e et au 3e étage) et 15 (cave) du bâtiment B de la copropriété au sein de l'immeuble ...et ...à Perpignan

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

Sur le rappel de salaires': Mme [E] [R] fait valoir qu'elle a été engagée sous plusieurs qualifications (vendeuse, vendeuse toutes mains, boulanger toutes mains), mais que ces qualifications ne tenaient

' 3e catégorie de griefs : les désordres non retenus par l'expert.

[P] Il convient d'examiner successivement les moyens soulevés par Mme [X] pour s'opposer aux demandes de M. [P].

[Y] [P], - rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de mise en cause des indivisaires, - déclaré irrecevable l'action de la ville de [Localité 36] à l'encontre de Mme [D] [K], de M.

Au soutien de leurs prétentions, la Sas Euromaisons et la Cambtp font valoir, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, en substance

Ils font soutenir en substance que : - le 19 novembre 1999, le bail a été reconduit pour une durée de neuf ans puis s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction, le preneur étant laissé en jouissance

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2017 R.G.