Il soutient que la convention de divorce en date du 17 avril 2018 l'exempte du paiement de toute imposition qui serait réclamée à son ex-épouse après le prononcé du divorce.

Considérant ce qui suit : 1.

au paiement d'une prestation compensatoire de 50.000 € ; AUX MOTIFS QUE les articles 270, 271 et 272 anciens du Code civil étaient en l'espèce applicables compte tenu de la date de la requête en divorce

C... divorcée B..., représenté par Me Borie Belcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 21/06512 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JOUA Epoux [H] [X] (divorce

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/07405 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNZD Epoux [B] (divorce

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 22/07039 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J62B Epoux [F] (divorce

Faits et procédure 1.

Epoux [J] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - avocat le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [D] [V], née le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/33921 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLK3 AJ N° : 2021/043973 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE

the relevant law conferred on the urgent applications court special jurisdiction in that regard during the divorce proceedings.

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 22/09232 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCFG Epoux [U] (divorce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A C, divorcée B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 02 Février 2024 N° RG 22/07815 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAJ6 Epoux [W] (divorce

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/07089 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSXD Epoux [G] (divorce

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/02122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYV5 Epoux [U] (divorce

Considérant ce qui suit : 1.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit la loi française applicable à la demande de divorce, prononcé le divorce aux torts de l'époux et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 800.000 euros