___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

demeurant ... (9ème), 5 / Mme Marie-Josiane Y..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de : 1

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°

à 5 et n° 7 et section AT n° 1 à 5 et n° 8 à 21, composant le domaine du Mas de Taxil, dans son domaine propre.

à 5 et n° 7 et section AT n° 1 à 5 et n° 8 à 21, composant le domaine du Mas de Taxil, dans son domaine propre.

Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Les Domaines Thieubert qui exploite une distillerie de rhum agricole, est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune du Carbet.

Le chapitre 2 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles dispose : Chapitre 2 : Aides humaines Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les cinq domaines suivants : 1°

[E] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine [E] [Y], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 24-15.070 contre l'arrêt rendu le 28

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Trebous, représentant l'EARL du Domaine Peignon. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la SCI Domaine de Neuvon, représentée par l'AARPI Thémis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 et le 30 janvier 2023, la SARL Domaine des Esprits, représentée par Me Pacini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, la SCEA Domaine Labet Dechelette, représenté par Me Chiron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Goirand pour l'EARL Domaine Huber-Verdereau et de Me Vandepoorter pour FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Maillard, représentant l’EARL Domaine Peraldi. Considérant ce qui suit : 1.

Houssais, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021 et un mémoire non communiqué, enregistré le 7 février 2023, la SCI Domaine de Corcone, représentée par Me Poletti, demande au tribunal