Macdonald, empêché (articles   22 §   1 et   24 §   1 du règlement   B). 4.

Dès lors, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 en l'espèce. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 22.

Danemark - 49017/99 Arrêt 19.6.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de producteurs de programmes télévisés pour diffamation d’un officier supérieur de police: non-violation

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

En droit: Article 6 § 1 – La période à considérer s’étend sur six ans et près de cinq mois.

de l'article 1 du Protocole n o 1 de la Convention ?

Chauffeur de taxi   : Non.   » 19.

  » Article 110 «   §1.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le même jour, un mandat d’arrêt fut délivré au nom du requérant.

    INTRODUCTION   1.

Sur la violation de l'article 1 du Protocole N° 1       (par.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 59.

    D'emblée, le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois et prie la Cour de déclarer la requête irrecevable sur le fondement de l'article 35 § 1 de la Convention.

(art. 6-1) de la Convention ?

    Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la   Convention pour ce qui est du non-respect du principe de la sécurité des rapports juridiques et de la durée

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1, la requérante se plaignait de l’absence de voies de recours en droit interne contre la décision de péremption de

    Il convient de noter que l’ordonnance de mise en détention provisoire prévue par l’article 146 § 1 précité ne pouvait faire l’objet d’aucun recours en droit interne.

du Protocole n o 1 (voir Cour eur.