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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400264_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202ea
29 février 2000
29 février 2000
du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5ff
25 avril 1995
25 avril 1995
R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ; "aux motifs propres
Source officiellecr
61372582cd5801467741e612
5 avril 1995
5 avril 1995
, R. 11-1 du Code de la route, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide et de blessures involontaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00743
7 mai 2018
7 mai 2018
de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644202
17 décembre 1975
17 décembre 1975
DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JUIN 1973 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c812
6 novembre 1991
6 novembre 1991
LA COUR, Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et des articles 529, 592
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a1
3 novembre 1993
3 novembre 1993
de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception prise de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention susvisée, le tribunal énonce qu'il
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403669_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2204724_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
61372402cd580146774110ec
13 mars 2003
13 mars 2003
Z..., qui arrivait de sa droite, la cour d'appel a violé l'article R. 26-1 du Code de la route ; 2 / le cyclomotoriste qui entendait emprunter une route prioritaire perpendiculaire, sur sa droite, n'aurait
Source officiellecr
6137262dcd58014677423873
14 novembre 2001
14 novembre 2001
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448401
26 juillet 2011
26 juillet 2011
du code de la route ; Vu les arrêts attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 223-1 du
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c8ef
24 septembre 1991
24 septembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que pour déclarer Bernard
Source officiellecr
6137258ccd5801467741ead9
25 novembre 1992
25 novembre 1992
même Code, 186 du Code pénal, 303 du décret du 20 mai 1903, L. 1° du Code de la route, R. 59 du même Code ; "en ce que l'exposant ayant fait valoir que la procédure dont il avait fait l'objet était
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205098_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
août 2021. 2.Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire
Source officiellePage 5 sur 4686