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249 877 résultats pour « ARTICLE 127 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

954 du code de procédure civile ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y répondre ; que l'article 127 du code de procédure civile prévoit que "s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 a modifié les dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, aux termes duquel s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par dernières conclusions avant clôture déposées et signifiées le 11 janvier 2022, la SARL Khéops Ingénierie demande à la Cour, au visa des articles 56, 127 et 32-1 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD003431602

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

    Le dossier fut transmis au procureur du Roi le 8 mars 2000, en application de l'article 127 du code d'instruction criminelle pour réquisitions finales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d820e704a005d1ed70e7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire le syndicat des copropriétaires irrecevable en son instance par application de l'article 127 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f973a3328fa00087a25be

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01973_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01393_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

127 du code des marchés publics. / 50.4.1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f7156fa0214f9bf6ab151a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Selon l'article 835 alinéa 2, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier. 13 - L'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780badff25437b69df75b3e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de l'application de l'article 127 du code de procédure civile, il convient de relever que pour ce type de procédure la tentative de résolution amiable n'est qu'une faculté, elle n'est obligatoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dad6

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

954 du code de procédure civile ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y répondre ; Considérant que l'article 127 du code de procédure civile prévoit que 's'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC000035310

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

De plus, le Gouvernement rappelle qu’il s’agissait d’une audience en chambre du conseil puisque la décision de première instance avait été rendue suite à la procédure abrégée; selon l’article 127 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC004579307

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

La décision relative à l’octroi de l’aide judiciaire appartient aux tribunaux chargés de l’affaire (article 127 du code de procédure civile). GRIEFS 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1101, 1103, 1799-1 du Code civil, Vu les articles 122, 126, 127, 127-1, 131 du Code de procédure civile, Vu les pièces contractuelles, Vu la jurisprudence, L'article 122 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785936bfc00008d68f12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle relève que cette convention prévoit " une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage (') " et en conclut, au visa de l'article 127 du code de procédure civile selon lequel " hors les cas

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fda446f4418ac8b73b9663e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

127 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900243_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 127 du code des marchés publics alors en vigueur : « Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780c1296b51ba2b27337

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

affaire présentant des critères d'éligibilité à un mode amiable de résolution, il y a lieu d'inviter les parties à rencontrer Monsieur [D], conciliateur de justice en application des dispositions de l'article

Source officielle