AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253
21 mars 2018
21 mars 2018
954 du code de procédure civile ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y répondre ; que l'article 127 du code de procédure civile prévoit que "s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément
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Chambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 a modifié les dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, aux termes duquel s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément
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