Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad19
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A ALLIANZ qui devra procéder à une consignation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004805899
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Par acte d’accusation présenté le 11 mai 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et assistance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0904DEC004535899
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Il réclama une peine conformément aux articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 du 12 avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC005788800
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Il lui était reproché d’avoir vendu des talkies-walkies aux membres de l’organisation illégale incriminée, ainsi que de lui porter aide et soutien, infraction prévue par les article 169 du code pénal et
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb01b848dd6814c63cc6
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a donc lieu de rendre opposable les termes de l’ordonnance susdite à la S.M.A.B.T.P. 2 - Sur les mesures de fin de jugement La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article
Source officielleChambre 9
SAS LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLESc/S.A
69d987f3cdc6046d47d2e8cd
10 avril 2026
10 avril 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera ainsi dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004899299
17 mai 2001
17 mai 2001
Par acte d’accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45048
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- N° RG 24/00758 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAL La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004806399
17 mai 2001
17 mai 2001
Par un acte d’accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005100199
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 28 novembre 1994, les requérant furent arrêtés pour assistance au PKK, infraction prévue par l’article 169 du code pénal.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6bb
10 décembre 2003
10 décembre 2003
l'audience de la cour d'assises (témoignages, constatations matérielles et déclarations de l'accusée) et qui seront débattus par la Cour et le jury au cours de son délibéré ; "alors qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b4
14 mars 1972
14 mars 1972
QUALITE DE COMMERCANT ET QU'IL N'ETAIT PAS ACTIONNAIRE DE LA COFCI, SOUTENAIENT QUE CETTE AFFIRMATION EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA PROCEDURE DE CONTREDIT DEFINIE PAR L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004861799
30 mai 2000
30 mai 2000
169 du code pénal.
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41698
20 mai 1974
20 mai 1974
169, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME
Source officielleChambre 9
Société FCPL, S.A. ACTE IARDc/E.U
68e970643ea43407b91242bb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officielle1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043ffe5
9 avril 2025
9 avril 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.M.A.B.T.P qui devra procéder à une consignation
Source officielle1ère chambre - Référés
668f99618dee2c23d20f8964
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société par actions simplifiée YANKOSSO
Source officiellePage 5 sur 5912