, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code. » Aux termes de l’article R. 152-5 de ce code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

496 et 497 du code de procédure civile.

498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y...

2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, 1e, et 5 de la loi du 13 février 1997,14 du décret du 5 mai 1997 et 10° de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

493, 494 et 875 du code de procédure civile ; 3°/ que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Aristid aux dépens.

et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées

, 496, 497, 503, 504 et 505.

493 et 875 du code de procédure civile.

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons