L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour

Toutefois, le préfet sollicite que les dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise soient substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

droit d’asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s’appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - l'obligation de quitter le territoire français est

de base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 12 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du

demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992.

Et aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 9 de la convention franco-ivoirienne signée le 21 septembre 1992.

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des

Le 19 juillet 2023, l'intéressé en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - subsidiairement, elle méconnait l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, dès lors qu'il remplit les conditions pour

que, du fait de sa nationalité gabonaise, sa situation est régie intégralement par l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-gabonaise

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - la décision portant

Cependant, la décision en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.