DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MEME SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA SIGNATURE HABITUELLE DU TESTATEUR, LA MENTION, DE LA MAIN DE CELUI-CI, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

toutefois elle exprime sa volonté consciente, la juridiction d'appel s'est contredite ; Mais attendu qu'en prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur, l'article

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, MALGRE L'ERREUR MANIFESTE DE DATE QU'IL COMPORTAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL

970 du code civil, et d'avoir en conséquence, ordonné la délivrance juridique du legs à M.

L'article 970 du Code Civil énonce les trois conditions de validité du testament olographe "à l'exclusion de toute autre forme : être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur".

F..., a conclu clairement le 26 février 2002 : « au stade de l'examen intrinsèque, le testament daté du 8 juillet 1996 est homogène et répond aux dispositions de l'article 970 du Code civil » (c'est-à-dire

970 du code civil, il en résulte que celui-ci est nul et ne peut dès lors être invoqué par l'appelante au soutien de ses prétentions ; Attendu que la simple comparaison des écritures formant d'une

établir que l'écriture et la signature figurant sur un testament du 3 mars 1979, était de la main de Marie H..., née I..., de sorte que cet acte de dernière volonté satisfaisait aux prescriptions de l'article

SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.

970 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « - Sur la demande de nullité en raison de l'écriture du testament ; que l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe doit être

pour manoeuvre dolosive, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être fait application de l'article 1351 du Code civil et a statué par une motivation propre non fondée sur l'autorité

1887 ET L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR MME X...

MOTIFS : Sur la nullité du testament L’article 970 du Code Civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est

]           ; qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Martine et Danielle X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

au testament olographe par l'article 970 du code civil, est sanctionné par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 1001 du même code ; Qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de