AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212c3
15 mai 2001
15 mai 2001
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous
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Ch.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011293
23 janvier 2025
23 janvier 2025
caisse qui n'a rien fait ; que la résidente qu'elle redressait quand elle a senti des douleurs, est Mme [C] et qu'elle aurait pu témoigner car elle a toute sa tête ; qu'elle pensait que la douleur allait
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