Par une requête n° 2102792 et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2021, 23 décembre 2021 et 20 juin 2022, la société Urano, représentée par Me Alexandre Gauthier et Me Thomas Brusq, demande au

de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie DUMURGIER

APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS (toque : D0945) Assisté de la AARPI BDL en la personne de Me Françoise DUMONT

CREDIT COOPERATIF, société coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 349 974 931, Sis [Adresse 2] ([Localité 6] Représentée par Me Alexandre

nationalité française, demeurant [Adresse 4] ([Localité 7] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant de Me DERRIEN Georges Alexandre

CAUSE : SAS SEGULA MATRA AUTOMOTIVE RCS de Nanterre 844 926 311 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

Sis [Adresse 3] [Localité 4] ' ESPAGNE Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau D'AIN ET [K] [P] [E], société de droit allemand, inscrite au Amtsgericht de SAARBRÜCKEN sous le numéro

Sis [Adresse 2], [Localité 6] Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438 INTIMEES : La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Janvier 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] (SUISSE) Représentée par Me Olivier GUICHARD de la SELAS OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

CONDITIONS DE TRAVAIL, ERGONOMIE, SECURITE (ACTESUR) dont le siège est sis [Adresse 5] SAS TMTS RCS BELFORT 807 712 294 dont le siège est sis [Adresse 5] APPELANTES Représentées par Me Alexandra

SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Madame [J] [T] née le 15 Juin 1958 à demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

Allemagne (requête n o 72758/01)   Non-violation de l’article 6 § 2 Le requérant, A.L., ressortissant allemand né en 1964, réside en Allemagne.

1943 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [N]-[X] [H] né le 04 Septembre 1943 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Tous deux représentés et assistés de Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT

PARIS - RG n° 06/11708 APPELANTE Madame [O] [T] [Z] épouse [V] dite [G] [I] [Z] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Claude DUMONT

déférée à la Cour : au fond du 21 novembre 2019, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2018003960 APPELANT : Monsieur [F] [I] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Alexandre

Sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438 INTIMEES : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA MMA IARD dont le siège social est 14 BD Marie et Alexandre

représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie DUMURGIER