AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008039855
5 septembre 2001
5 septembre 2001
X..., ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer sur le
Source officiellePage 5 sur 74
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
5 décembre 2011
François X... la régularisation des cotisations sociales, des ASSEDIC et de retraite de Mme Alexandra Y..., - condamner M. François X... aux dépens de l'instance.
Source officielle