AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
7 juin 2017
2009, - Damian D..., travaillant depuis le 10 janvier 2009 au 11 mai 2009, - Daniele B... travaillant depuis le 13 janvier 2009 au 11 mai 2009, - Vasile E..., ayant travaillé depuis janvier 2008 sur la
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civ1
61372225cd580146773fa97e
23 mars 1994
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse B... veuve Y..., épouse Z..., demeurant ...
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