l'accusé avait bénéficié d'une décision de non-lieu partiel sur tous les autres faits qui avaient été allégués contre lui, il n'a pu bénéficier du temps nécessaire pour assurer sa défense sur les allégations

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont

Karine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Florian, - Y...

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur

#Trimitere preliminară – Directiva 2008/115/CE – Articolul 5 – Decizie de returnare – Tată al unui copil minor, cetățean al Uniunii Europene – Luarea în considerare a intereselor superioare ale copilului

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Evelyne X... coupable de violences volontaires sans incapacité sur mineurs

Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1975, relatif à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Jean-Charles X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs de viols sur mineur

taux de prothrombine particulièrement bas; que comme l'évoque Mme Y... elle-même dans ses écritures de première instance la lettre de licenciement lie le débat devant le juge et qu'il n'est pas utile d'aller

27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur

Il soutient que : - salarié des Houillères du bassin cévenol depuis juin 1946, il a bénéficié ainsi que son épouse d'un droit au logement mine en sa qualité de mineur de fond, en application du Décret

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire, venant aux droits de la Chambre syndicale des ouvriers mineurs et similaires

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, pour délit de violences et soustraction d'enfant mineur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR, QUI AVAIT PRIS PLACE LE 13 DECEMBRE 1961 DANS LA CAMIONNETTE DE Z..., FUT MORTELLEMENT BLESSE DANS LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC CELUI DE DAME

Alex A..., que M.

qui renferme tous les éléments d'identité de ce dernier et pour lequel le juge français a prononcé l'exequatur est de nature à justifier de l'identité certaine du mineur et à suppléer la production d'un

Alexy Y...

Magazine", ce à quoi le vendeur Adrian X... réplique que ce n'est pas le même véhicule qui lui a été vendu ; que, pour autant, force est de constater que le prévenu ne justifie toujours pas de ses allégations

article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'André X... a été mis en accusation des chefs de viols sur mineur