-signé par devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A gauche geste chirurgical urgent puis à droite ' constatée médicalement pour la 1ère fois le 09 avril 2010, décrite au certificat médical initial du 06 février 2017 prescrivant des soins jusqu'au 31 mars

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : – le rapport de Mme Aline Evrard, rapporteure ; – les conclusions de Mme

30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

02 MAI 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

besoin purement et simplement confirmées, Attendu que Emmanuelle Z...a évoqué des comportements problématiques de son époux à l'égard de leur fille et produit une lettre d'une psychologue, madame Alice

origine Pole social du TJ de Mâcon, décision attaquée en date du 06 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00268 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marie-alice

[L] a fait appel du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils [F] [L].

pour autrui (GPA) et dont les parents d ’ intention (trois couples homosexuels) sont italiens, au motif que la gestation pour autrui est contraire au droit italien.

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

Instance GRENOBLE en date du 22 octobre 2001 suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2001 et assignation à jour fixe du 19 décembre 2001 APPELANT : Monsieur Mohamed X... né le 22 Février 1965 à EL ALIA

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES - Formation de départage Section : C N° RG : F 21/00208 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline PEYRATOUT Me Aline

responsabilité de plein droit de l'établissement, celui-ci a en tout cas engagé sa responsabilité pour faute en le laissant sans soins adaptés après le curetage de son mal perforant, en le laissant alité

barreau de PARIS, vestiaire : #D1172 Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline

pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [6] Enseigne SUPER U N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Aline

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crazy Entertainment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Alin