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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163e9cd2e03570bfc8b3f36
27 novembre 2009
avait été rejetée, se sont désisté en 2007 de leur recours devant le Tribunal administratif, - le Conseil d'administration de LA FONDATION DES TREILLES : * réuni le 11 septembre a adopté, ¿ par 9 voix
civ3
60794b619ba5988459c42db8
18 mai 1983
DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES TRAVAUX EFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740
12 juillet 2016
2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Airbus North America
Pôle 1 - Chambre 11
679874465b6b52f3e4a43109
25 janvier 2025
Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10576
8 juillet 2020
doute sur la volonté de la salariée de lui donner toute son efficacité ; que les mentions dans la lettre aux termes desquelles la salariée indique « à moins que les choses changent en positif je ne vois
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441
15 novembre 2017
rechercher si les communications contestées de la fédération CFE-CGC Energie et du syndicat UNSA énergie ne relevaient pas de la seule propagande électorale, comme ayant pour objet exclusif d'appeler à voter
1ère Chambre
DTA_2107317_20240523
23 mai 2024
libre ne porte pas atteinte au biotope du fulbar boréal et, d'autre part, les mesures prescrites sont disproportionnées s'agissant tant de la période fixée que de la zone d'interdiction des vols définie
DTA_2107322_20240523
libre ne porte pas atteinte au biotope des espèces concernées et, d'autre part, les mesures prescrites sont disproportionnées s'agissant tant de la période fixée que de la zone d'interdiction des vols
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56418
22 mai 1981
      Dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8);   7.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110073
1 février 2017
[Q] de sa demande en réparation des vols et dégradations de matériel ; Aux motifs, adoptés du tribunal, que M.
66b702803c6673575cac17fe
9 août 2024
[X] nécessitait une prise en charge, a précisé que celle ci pouvait être mise en oeuvre dans son pays d'origine et que son état de santé lui permettait de voyager, un vol étant d'ailleurs prévu le 13 août
Reconduite à la frontière
DTA_2314707_20231127
27 novembre 2023
B soutient à l'audience qu'il est venu en France pour améliorer ses conditions de vie, qu'il travaille dans les marchés et qu'il ne possède plus aucune famille en Algérie.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
de la construction et de l'habitation : Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573378
4 avril 2008
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00733
7 décembre 2022
, inévitable en cas de vol retardé, présentent un avantage certain ».
TROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb735b
4 avril 2024
Ils ajoutent qu'en toute hypothèse, le vol à la souris est exclu sur ce type de véhicule.
60794cc79ba5988459c46f4a
3 février 1998
Attendu qu'un jugement rendu le 18 juillet 1986 par le tribunal de commerce a condamné la société La Flèche niçoise, transporteur, à payer des dommages-intérêts à la compagnie Insurance of North America
670a117bf178dc2492b0fbf2
11 octobre 2024
réelle, grave et actuelle en ce qu'il est constaté : 7 signalements de 2019 à 2023, pour des faits de menaces de mort (3), ports d'arme (2), violence sur personne dépositaire de l'autorité publique (1), vol
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379476
12 avril 2019
en cause la déductibilité de ces sommes au motif que des carences dans l'organisation de la société et l'absence de dispositif de contrôle avaient été directement ou indirectement à l'origine de ces vols
ECLI:FR:CCASS:2017:C300326
16 mars 2017
piéton, qu'ils respectent la destination de l'immeuble et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, que son projet a d'ailleurs été approuvé par l'architecte voyer
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