Violation de l’article 6 § 1 (équité) Tocono et Profesorii Prometeisti c. Moldova (requête n o 32263/03)   Les requérantes, S.R.L.

      Mr Loreto Cattivera is an Italian national and resides at Torano (Rieti).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

          Suite à la saisie le 21 janvier 1983, près de Florence, d'un chargement de 81,6 kg d'héroïne et à l'arrestation en Toscane de G.G. qui en avait disposé

Dumitru CHIRIANU against Romania and 59 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Anne

S. fut placée dans une famille en Toscane. S.B. et les requérants firent opposition à la décision le 21 janvier ; le père de S. fit de même le 7 mars 1991. 19.

        S. fut placée dans une famille en Toscane.

de l’année 2014.

montants supérieurs aux salaires déclarés ; Que, dès 2009, la discothèque "L'esprit" a bénéficié d'un logiciel de caisse, de type "KEZIA II", doté d'un programme spécifique, dénommé "REVISION" ou "TOUCAN

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), qui a son siège situé à Sainte-Anne en Guadeloupe, s'est

    Toujours sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant allègue également avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec son droit au respect de ses biens.

vertical-align:top } SECOND SECTION Application no. 3429/09 Giannino BIRAGHI against Italy and 21 other applications (see list appended) STATEMENT OF FACTS The applicants are Italian nationals (see Annex

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Convention (unanimité), de l'article 5 § 3 de la Convention (unanimité), de l'article 5 § 1 de la Convention (unanimité), de l'article 8 de la Convention, aucune question séparée ne se posant sous l'angle

        S. fut placée dans une famille en Toscane.   39.

Freedoms (“the Convention”) by twenty-two Italian nationals (“the applicants”), in 2009 (see Annex for details). 2.

    The case originated in six applications (see Annex) against the Italian Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

    Pursuant to Article III of Annex 1A to that Agreement, all foreign forces, including individual advisors, freedom fighters, trainers, volunteers, and personnel from neighbouring and other