IMPEX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL prise en la personne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, les trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan, représentés par la société d'exercice

This sum will be converted into convertible marks at the rate applicable on the date of payment, and will be free of any taxes that may be applicable.

That sum will be converted into the national currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court

Son contrat de travail a été poursuivi par la société Ventiv'Health à partir de l'année 2000 puis par la société Winner après la liquidation judiciaire de la société Ventiv'Health. M.

The sum of 1 200 euros will be free of any taxes that may be applicable.

TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Maître Benoît DARRIGADE, avocat au Barreaux de Bordeaux INTIMÉE : Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED,

Madame Anne Régina Marie Y... épouse X...

Son contrat de travail a été poursuivi par la société Ventiv'Health à partir de l'année 2000 puis par la société Winner après la liquidation judiciaire de la société Ventiv'Health.

Son contrat de travail a été poursuivi par la société Ventiv'Health à partir de l'année 2000 puis par la société Winner après la liquidation judiciaire de la société Ventiv'Health.

légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [S] [I] - décédé le 04.03.18 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Laure-anne

WW ET ASSOCIES, représentée par Me Isabelle WILLM, avocat au barreau de Nice par Monsieur [G] [C] d'un montant total de 8.529,53 euros TTC, dit que Monsieur [G] [C] doit régler à la S.E.L.A.R.L.

Willy Z... de sa demande de dommages-intérêts, - condamné la SCI les Trois Villiers à payer à M.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel WACHTER, Président de chambre Mme Anne-Sophie WILLM et M. Cédric SAUNIER, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

These sums will be converted into the national currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the

fourni par la société WIIS.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Willi Betz France est rejeté.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER DÉBATS : À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

L’équipage fut consigné dans les cabines du Winner sous la garde des marins du commando.