La réception des travaux sans réserve a eu lieu le 27 mai 2020.

Par un courrier du 24 mai 2022, reçu par les services préfectoraux le 30 mai 2022, Mme A a demandé la communication des motifs de la décision implicite de refus de titre de séjour.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025.

sociales au titre des années 2014 et 2015.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère, Mme Michaud, conseillère.

Rezza 20121 FRANCE ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre

2004 (salaires : 30.322 euros et revenus fonciers : 24.705 euros), de 4.363 euros pour l'année 2005 (salaires : 30.441 euros et revenus fonciers de 21.918 euros), de 2.781 euros pour l'année 2006 (revenus

DÉBATS : A l'audience publique du 25 MAI 2023, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

et son lieu de travail retenus pour un montant de 19 220 euros au titre de l’année 2019 et de 16 921 euros au titre de l’année 2020.

annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ; (…) ».

[C] a déposé deux rapports d'expertise les 15 juillet 2019 et 19 mai 2023.Il en ressort que la terrasse de 101,30 m est composée de 563 carreaux de 30*60 accolée aux murs périphériques de la maison.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

Le recours gracieux formé selon un courriel du 6 avril 2022 à l’encontre du titre exécutoire délivré le 8 mars 2022 a interrompu le délai du recours contentieux de deux mois.

Par un courrier du 12 mai 2022, reçu par les services préfectoraux le 23 mai de la même année, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2021 et le 12 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de

Délibéré après l'audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme A..., première-conseillère, Mme Michaud, conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2023.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère, Mme Michaud, conseillère.

, le 23 mars 2016, à la SARL Terra pour un prix de 108 160 euros.