* Les époux X...qui succombent verseront à Madame Z...la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront les dépens de l'instance d'appel.

L'article 18 ajoute que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la même loi.

L’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 (soit les avances provisions et remboursements

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... à le relever de toute condamnation, - plus subsidiairement, lui accorder en application de l'article 1244-1 du code civil, un délai de deux ans pour apurer la somme qui pourrait être arbitrée comme

C... les sommes suivantes : * 2 484 €, à titre de salaires ; * 10 028 €, à titre d'arriérés sur commissions ; * 2 500 €, à titre d'arriéré sur commissions ; * 7 926 €, à titre d'indemnité de préavis

un versement de 2500€ mensuel couvrant le montant du loyer et charges courant et un rattrapage de l'arriéré.

L'article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1646, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais de poursuite de 173,67 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [B] [N], [O] et Madame

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [E] [W] [O] [C] et Madame [E] [Z], [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [N] [G], [V] et Monsieur [T] [P] [X] [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 juillet 2021, la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) EVOLEA a demandé de : ' au visa des articles au visa des articles 24

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan

Mme [M], qui succombe en son recours, supportera les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant les dépens du déféré.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Article 3 : L'État versera à la SCI ARPIERRE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M.

de l'arriéré de loyer.

Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.