ans étaient libres d'adhérer à l'un ou l'autre des plans d'accompagnement, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

Mais selon l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, et l'article 16 du code de procédure civile dispose que le

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

805 du code de procédure civile).

Vu l'article 303, alinéa 1er, du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

234 du code civil ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 3 juin 1996 ayant définitivement prononcé le divorce des époux Y... avait expressément

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de M. [X].

légalement être en possession de cette somme sans qu'il soit besoin d'aucune autre condition ; qu'en refusant de statuer de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 1138 et 1139 du code civil

1134, 1603 et suivants du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que M.

1710 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, le Bureau Véritas, chargé d'une mission de vérification technique, a une obligation de conseil ; que, dès lors, la cour

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile; et alors que, troisièmement, en retenant le versement de la prime à d'autres salariés qui en ont bénéficié au prorata temporis, sans rechercher si

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment

Y..., la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en mettant, au surplus, à sa charge la preuve qu'il existait de nouvelles