[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1229 du code civil, - déboute la société SOC INFORMATIQUE de toutes ses demandes, - condamne la société SOC INFORMATIQUE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir

articles 1217, 1224, 1229 du code civil, - juger que le contrat de concession commerciale du 26 juillet 2021 a été résolu le 29 novembre 2021 par la société BMS aux torts de la société Isofrance Fenêtres

code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société GAIA SECURITE en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; À titre

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

1224 et 1227 du Code civil, la résolution d’un contrat peut être prononcée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

Elle se prévaut des articles 1728, 1224, 1227 et 1228 du code civil et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et soutient que Madame [A] [U] ne procède plus au règlement des loyers et charges

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

1229 du code civil, et son expulsion.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».