Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

La SAS Prologia soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par le II de l’article 1388 quinquies du code général des impôts pour les locaux occupés par les entreprises Représentation

En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts : 6.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

244 bis B du code général des impôts.

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

257 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1381 du code général des impôts. 8.

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

1380 du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts que M.