et 19 avril 2019 et 24 mai, 11 juin, 1er et 21 août 2021 ; ces retraits ont été adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article L. 2212-4 de ce code prévoit que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

2020 inclus ; - en chômage partiel du 22 avril au 24 avril 2020 inclus.

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif de l'aide sociale

L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3° et II) relève que : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent

L. 1, L. 121-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

. 223-3 et R.223-3 du code de la route.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

modalités prévues aux II ou III du présent article.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, Mme A excipe de l'illégalité du décret n° 2022-54 en tant qu'il méconnaît l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir édicté des mesures