Il invoque l’article 6 de la Convention EN DROIT A.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

    Lors de la première audience, par un jugement avant dire droit du 22   janvier 2003, se fondant sur l’article 300 § 3 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal départemental maintint

La décision n o 486 du 2 décembre 1997 de la Cour constitutionnelle, publiée au Bulletin Officiel n o 105 du 3   juin   1998, relative à la constitutionnalité de l’article 278 du code de procédure

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article L. 181-2 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne tient lieu de

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Le délai de recours est de trois mois à compter de la date de la décision litigieuse (article   358 § 2). 28.

Par ailleurs, dans les deux articles, I.H. avait incorrectement cité les numéros des articles de l'ancien code pénal soviétique sous l'angle desquels la requérante avait été condamnée.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

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