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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
31 mars 2011
Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
270, alinéa 3, du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110630
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
à l'article L. 277.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Monsieur X... soutenait dans ses écritures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
270, 271 et 272 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100060
18 janvier 2012
18 janvier 2012
270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002495294
11 janvier 2001
11 janvier 2001
L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce23
17 mai 1995
17 mai 1995
Lucien X..., sans se demander s'il avait un motif légitime à faire valoir pour obtenir le relevé de la caducité, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; alors que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
28 mai 2015
1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f44154cdc6046d472e62e0
30 avril 2026
30 avril 2026
271 du code de procédure civile
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503108_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A et de tout autre occupant sans droit ni titre du bâtiment n° B 035, situé 2 boulevard des Acacias (parcelles cadastrées n°274, 276, 281 et 322, section AW) sur le territoire de la commune de Savenay
Source officielleChambre Civile
6364bbb3e405357f749eaaea
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110376
1 juin 2017
1 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 5 sur 710