244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Enfin, la SARL Groupe Mercurys Finance n'est pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe n°10 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2016 sous la référence BOI-BIC-CHG-40-20-40, selon

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-5 du code forestier.

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Si la levée d'option le 3 décembre 2014 pouvait bénéficier de la dispense de régularisation prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, compte tenu de la continuation inchangée de l'activité

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.