L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

Vu les articles 53, 56 et 57 du code de procédure pénale : 13.

L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse 64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV], représentant la souche [G] [FC] [DY],

195 euros dont 1 139 euros de cotisations et 56 euros de majorations de retard ; - Condamner M.

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

56, paragraphe 1, point b). 5.

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 ;

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article 44, lorsque les travaux sont menés à bien, « l'entrepreneur doit informer l'Ingénieur (maître d'oeuvre) et le Propriétaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.