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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128
16 décembre 2014
16 décembre 2014
1250 et 1290 du code civil.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006369_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
6.3 ou 7.1 ".
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
4 mai 2017
Par conclusions déposées et signifiées le 7 mars 2017, tenues pour intégralement reprises, il demande, à la Cour, Vu les articles 1134 et 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1111 et 1112
Source officielleChambre 1
DTA_2202877_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200189_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
risques naturels d'incendies de forêt ; - il méconnaît l'alinéa 2 de l'article UD 7.1 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité des permis de construire sur lesquels
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Quatrièmement, si, en vertu de l'article 7.2, l'entretien régulier et permanent des locaux faisant l'objet d'une mise à disposition temporaire, notamment la pelouse du terrain d'honneur, incombe à la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed41
10 décembre 2019
10 décembre 2019
1236-1 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, . 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code du travail avec constat de l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b341
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00654
20 avril 2017
20 avril 2017
[E], dont l'ancienneté était supérieure à un an et qui a perçu des indemnités journalières, aurait dû bénéficier de la garantie de ressources instituée par les articles 7.3 et 7.4 ; qu'il n&apos
Source officielleChambre commerciale
653a06abd0451e8318d0ea9a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En effet, l'article 7 du contrat-cadre, intitulé « prix et conditions de règlement » dispose : « Les prix des prestations, telles que décrites au présent contrat, sont établis comme suit. 7.1 Le donneur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110606
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032374744
25 mars 2016
25 mars 2016
7 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 5 de l'accord ; que l'article 7.1 de la convention collective nationale, modifié par cet accord, prévoit que chaque agent bénéficie
Source officiellePage 5 sur 60