414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Terra Nova 83 au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que l'obligation de protection et de sécurité des agents issue des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'elle

de la franchise des droits pour les quatre premiers véhicules importés ; "alors, d'une part, que, selon l'article 6 du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983, la franchise douanière n'est accordée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

, a le pouvoir de régulariser la procédure en versant aux débats l'ordonnance manquante, a violé les articles 81, 83 et 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause,

Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal

de ses demandes, - condamné la société Memphis 83 à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Memphis 83 aux

D... et, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire pour la saison 2022 des hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis route D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins