-9 du code de l'urbanisme ; o des cotes altimétriques de référence en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; o des plans de toiture en méconnaissance de l'article R. 431-10 du

) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

) de mettre à la charge de la commune de Saujon une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du projet ne sont pas conformes à l'article A11 du règlement du PLU.

d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ornolac-Ussat-les-Bains

L. 512-7-3 du code de l’environnement.

l'objet pour partie d'un classement en zone rouge au plan de prévention des risques d'incendies de forêts, dont la voie de desserte ; - méconnaît l'article R. 111-27 code de l'urbanisme et l'article

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'autorité environnementale n'a pas été consultée ; - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme faute d'autorisation

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.

La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".