l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : A.

Elle rappelle qu'en application des articles L.242-1 et A243-1 du code des assurances, elle est exemptée du devoir de rapporter la preuve de la nature décennale du dommage et qu'en l'espèce cette nature

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des Assurances, de la police d'assurance MMA IARD n°366.183, de l'assignation en référé en date des 18, 21

1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des

[D] [U] et à la compagnie d'assurance MAAF la somme de 350 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. et Mme [E] aux entiers dépens.

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code

Didier Y... et de Maître B... pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M.

' Par conclusions n°3 notifiées le 18 mars 2025, Monsieur [V] [K] [D] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour de': Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'annexe 1 de l'article A243

de l'article 699 du code de procédure civile.

, la MAF ; - rejeté ses actions directes contre les assureurs responsabilité fondées sur les dispositions de l'article L. 123-4 du code des assurances ; - rejeté ses demandes au titre des dépens et

[S] à leur régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [S] aux dépens.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - condamner Madame [J] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6], une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais