DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Octobre 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

En l’espèce, la société GET supporta les entiers dépens de l’instance, outre, le cas échéant, les émoluments prévus à l’article A444-32 du Code de commerce.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 13 avril 2023 et 15 avril 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices 2022 et 2023 et ont adopté

984 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - des entiers dépens en ce compris le cout de l’hypothèque légale et incluant l’ensemble des frais fixés à l’article 695 du code de procédure

du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE est recevable

Le commandement du 14 février 2020 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 14] le 20 mai 2020 sous les références 2020 S N° 11.

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

Les dispositions des articles A444-32 et R 444-3 du code de commerce qui régissent le tarif des commissaires de justice sont applicables de plein droit quand les conditions fixées sont réunies, sans qu'il

civiles d'exécution ; - dire que les émoluments calculés sur le prix de vente seraient perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A444 -191 V du code de commerce.

A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

30 décembre 2024, Vu l’article L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Pour l'essentiel l'appelante expose que les honoraires dus à l'huissier de justice sont répartis entre débiteur et créancier (articles A444-31 et A444-32 du code de commerce) et le droit proportionnel

700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [Z] [F] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations

700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

* CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le

S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre