en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

1231-6 et suivants et 1343-2 du code civil, .

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur la prime exceptionnelle La société ADBP a racheté trois autres sociétés AD MAP, AD MORIZE et AD AUMERLE qui ont acquis un statut d'établissement.

L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont

en vertu de l’article 1719 du code civil.

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société AD Boileau de ses demandes ; - Condamné la société AD Boileau aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26