A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3-2 du code de l'urbanisme ; Sur le doute sérieux sur la légalité : - l'article A4 relatif à l'assainissement

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

2.

) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 400 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1999), que M.

Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

sens de l'article 2044 du code civil.

; 3°) de condamner la société AM Trust à lui verser la somme de 3 766,07 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

corres ondant à un indu d’allocation de solidarité s écifique (ASS) our la ériode de décembre 2013 à décembre 2016 ; 2°) d’annuler les oursuites en a lication des dis ositions de l’article L. 5422

R. 600-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; les demandes présentées par M. et Mme A AG, M. et Mme F, M. et Mme AT et AS A AM, M. et Mme A C, D BM, D BZ, D CR et DI A AM, M.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. Article 2 : Le SDIS du Nord versera à M.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence, DECLARER l’action de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD irrecevable, faute

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.