Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV.-1.

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

en substituant à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en vigueur à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver que le service du contrôle médical a vérifié l'identité des patients examinés lors d'une analyse d'activité comme prévu à l'article L315-1 IV bis du

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;

3 de l'annexe IV bis à la convention collective, rémunérait à la fois les périodes travaillées et les périodes de congés, ce dont il résulte qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité

satisfaisant aux caractéristiques techniques requises par l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, alors d'ailleurs que le vendeur et installateur a appliqué une taxe sur la valeur

tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale pour y insérer un tableau n° 52 bis intitulé " Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code