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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre
Source officielle1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310486
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c4
24 mai 2017
24 mai 2017
Par conclusions reçues au greffe le 07 avril 2016, il reprend ses demandes initiales, outre une application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 10 000€.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030335878
10 février 2015
10 février 2015
la Loire et, d'autre part, la ville de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient
Source officielleciv1
613722b2cd580146774003de
22 octobre 1996
22 octobre 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleHAGUENAU Civil
672beced1ebad4fe786b5939
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1353 du Code civil qu’il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution, le second élément ne pouvant se déduire du premier Ainsi,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500047_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030335879
10 février 2015
10 février 2015
des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel et domiciliés dans les communes des départements de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103607_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'arrêté contesté est fondé sur les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que ses dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».
Source officielleService des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. ar ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
atibles avec les intérêts visés aux articles L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112191
25 juin 2012
25 juin 2012
As the third applicant’s condition deteriorated, the following day, 1 August 2001, he was transferred to the Inonu University School of Medicine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 109