; qu'en allouant à la SA GRAND GARAGE LORRAIN la somme forfaitaire de 10.000 E en réparation de son préjudice..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il incombe à la

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* En l’espèce, le contrat de bail contient une clause XI Annexes suivant laquelle sont annexés audit contrat : « B. un diagnostique technique comprenant : - un diagnostic de performance énergétique

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700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

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de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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En vertu du point XI a) 7° de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a délégué à M.

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de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

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