sur l'article 700 du Code de procédure civile Les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas remplies au profit de la SAS SPIE SCGPM et de la SAS CP PROG HOLDING

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des HAUTES-PYRENEES de sa demande faite au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[K] une somme de 1 000 euros. Le surplus des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejeté.

Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce que M.

Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement de frais de transport -1 500 euros à

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L'article R. 1412-4 du même code précise que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

450 du code de procédure civile

L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

que les autres obligations, en vertu des dispositions de l'article 2246 du code civil, 1'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés

En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure

Monsieur [L] est donc fondé à obtenir une indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de