audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

l’article 146 § 1 de la loi pénale n o 765.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

Ainsi, à compter de cette date, l’administration qui occupait les terrains depuis 1937 (paragraphe 11 ci-dessus) est devenue légalement propriétaire des lieux au sens de l’article 633 de l’ancien code

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

  France [GC], n o 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.