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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres
CHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes
1re chambre de la famille
62bfe0b5413a8b69b32bf15e
1 juillet 2022
[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
8 du règlement de copropriété, L1331-22 et L1331-23 du Code de la santé publique et 27, 27-1, 40-1, 40-4 du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne ; - les condamner à payer 5 000 euros
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L132-5-3 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er avril 2018, « Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L. 1331-4 du code de la santé publique ainsi que celles des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
[V] ne tiennent pas compte des dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifié le 5 janvier 2007, désormais l'article L1321-2 du code des transports, que lesdites modalités ont été régulièrement
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
ET TP devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 544, 546, 551 et suivants du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Trib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
Elle considère ne pas devoir de garantie sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce en faisant valoir qu'elle n'est pas signataire des lettres de voiture, ni donc partie au contrat de transport
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société TER d'Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5 et 700 du code de procédure civile, 1355 du code civil,
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