une pénalité financière de 3.700,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

une pénalité financière de 2.500,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

une pénalité financière de 3.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

L 133-4 du code de la sécurité sociale.

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