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juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

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futur d'achèvement, régi par les dispositions des articles L.261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que la banque n'a donc pas violé les dispositions des articles L. 231-2 et

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