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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacfa5d
24 février 2017
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
3 du code de commerce ; Attendu, selon l'article 4, paragraphe 3, alors en vigueur, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises,
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
JEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4916
26 janvier 2023
La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb8
22 mars 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863
6 octobre 2010
L. 3121-34 et L. 3121-52 du Code du travail et l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut déterminer le
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193
15 juin 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les mises en demeure des 12 juin 2013 et 12 septembre 2013 respectent les dispositions des articles L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f007a
3 avril 2023
de Bordeaux, les comptes annuels au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et ce, sous astreinte de 1 000 euros chacune
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